Acte de notoriété
Dans quelles conditions peut-on utiliser un pseudonyme ?
Ceci concerne les personnes vivant en france
"Les conditions d'utilisation d'un pseudonyme ne font l'objet d'aucune réglementation particulière. Il s'agit d'un nom choisi librement par une personne pour dissimuler au public son identité réelle dans l'exercice d'une activité particulière, notamment dans le domaine littéraire ou artistique. Un pseudonyme ne doit pas figurer dans les actes de l'état civil. Par conséquent, il n'est pas transmissible à la descendance. Cependant, les héritiers peuvent en revendiquer l'usage. En revanche, il est possible de le faire inscrire sur sa carte nationale d'identité de même que sur le passeport si "sa notoriété est confirmée par un usage constant et ininterrompu, et s'il est dénué de toute équivoque". L'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation en la matière. Pour l'exercer, elle peut utiliser un acte de notoriété (délivré par un juge du tribunal d'instance ou par un notaire) ou bien une attestation émanant d'un syndicat professionnel (artistes, comédiens)"......Lois, décrets, et circulaire du 10/01/2000 concernant l'établissement et la délivrance d'une carte nationnale d'idendité
Le Pseudonyme. Le pseudonyme qui ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière en droit français, est un nom de fantaisie librement choisi par une personne pour masquer au public sa personnalité véritable dans l'exercice d'une activité particulière, notamment en matière littéraire ou artistique et ne doit pas figurer dans les actes de l'état civil. Le pseudonyme peut être porté sur la carte nationale d'identité si sa notoriété est confirmée par un usage constant et ininterrompu, et s'il est dénué de toute équivoque. La production d'un acte de notoriété ou d'une attestation de l'organisme professionnel auquel appartient le demandeur de titre d'identité ne constitue pas à elle seule un élément suffisant et ne lie pas votre pouvoir d'appréciation en la matière. En outre, la multiplicité et l'usage simultané de plusieurs pseudonymes n'est pas opposable à l'administration. Il convient de rappeler que le pseudonyme, dès lors qu'il n'est pas intégré à l'état civil, n'est pas transmissible à la descendance en raison du principe d'immutabilité des noms patronymiques consacré par l'article ler de la loi du 6 Fructidor an II.Changement d'état Civil en France.
Le changement d'état civil se fait par l'intermédiaire d'un avocat au triibunal de grande instance de l'endroit d'où l'on dépend.
- liste des documents à fournir pour une demande de changement d'état civil
- -Certificat du psychiatre.
- -Certificat de l'andocrinologue.
- -Certificat du ou des chirurgiens, qui ont pratiqués les interventions.
- -Deux ou trois témoignages de personnes de votre antourage(famille, amis,professionnel), qui atteste de votre nouvelle identiré.
- -Photocopie de la carte d'identite de vos témoins.
- -copie intégrale de votre acte de naissance.
- -Votre autobiographie (se limitant au fait).
Les témoignages seront manuscris. Ils devront contenir le teste suivant:
- Attestation
- Je soussigné
- Nom :
- Prénom :
- Date et lieu de naissance :
- Profession :
- Adresse :
- Lien de parenté ou d'alliance avec les parties :
- Lien de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérets avec les parties :
Sachant que l'attestaion sera utilisée en justeice et connaissance prise des dispositions de l'article 161 dernier alinéa du Code Pénal, reprimant l'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts ci-aprés rappelés :
« Sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans quiconque aura établi sciemment une attestation ou un cerificat faisant état de faits matériellement inexacte. »
Atteste que : ....
- Fait à :
- Le :
- Signature
